Définitions associées :
- Instrument d'architecte
- Bien connue des avocats
- Règle impérative
- Règle de comportement
- Peut contenir des clauses
- A deux branches
- Fait partie d'une législation
- Glisse sur la planche
- A la forme d'une lettre
- Ferrure en forme de lettre
- État habituel, conforme à la règle établie
- Il consolide
- Elle s'applique à tous
- Règle obligatoire
- Critère auquel se réfère tout jugement