Définitions associées :

• Division d'un code
• Règle
• Charte
• Bien connue des avocats
• Règle impérative
• Règle de comportement
• Peut contenir des clauses
• Fait partie d'une législation
• Elle s'applique à tous
• Règle obligatoire
• Convention établie par la morale
• Elle a été votée